Termes et conditions

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, citations et les accords de Certilas S.A.S., sauf disposition expresse contraire stipulée par écrit.

Sans accord préalable écrit, l'applicabilité de toute condition d'achat du client ou autre est explicitement rejetée.

Le client ne peut pas transférer les droits et obligations résultant d'un accord à des tiers de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite de Certilas S.A.S.. Certilas S.A.S. ne retiendra pas cette autorisation pour des motifs déraisonnables.

Certilas S.A.S. ne peut pas être tenu de respecter ses devis ou offres si le client peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur d’écriture ou une erreur évidente.

Certilas S.A.S. ne peut pas être tenu de respecter ses devis ou offres si le client peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur d’écriture ou une erreur évidente.

Les brochures, les descriptions, les spécifications, les dessins, les indications du poids et les dimensions livrées par Certilas S.A.S., n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle

Sauf indication contraire, toutes les offres n’incluent pas le TVA applicable et éventuellement les frais supplémentaires, y compris les frais de voyage, d’essais, des certificats autre que sur le siteweb, le transport et l’administration.

Sauf indication contraire, Certilas S.A.S. n’est pas lié à toute commande (ou non de point subordonné) qui dévie du devis ou de l’offre. L'accord ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente.

Un devis composite n'oblige pas Certilas S.A.S. à effectuer une partie de la cession contre une partie correspondante du prix indiqué.

Les prix offerts sont des tarifs journaliers et s’appliquent jusqu’à la révocation. Les indications de prix ne sont pas contraignantes. L’extra alliage applicable au moment de la livraison, les frais supplémentaires lies a un changement de prix d’intrants, les coûts de main-d'œuvre, le transport, taux de change et des matières premières, ainsi que les changements relatifs aux taxes officielles supplémentaires ou augmentée, s’appliquent dans leur intégralité.

Certilas S.A.S. pourra à tout moment refuser d’honorer une commande.

Certilas S.A.S. ne considère comme commandes que celles qu’elle a accepté et confirmer par écrit.

Les délais indiqués de l'achèvement de certains travaux ou la livraison de certains articles n’est qu’à titre indicatif et ne constitue pas une garantie

Si Certilas S.A.S. a besoin des données du client pour l'exécution de l'accord, la période d'exécution ne commence pas plus tôt que lorsque le client l'a mis à disposition correctement et intégralement à Certilas S.A.S.

Certilas S.A.S. est en droit d'exécuter la commande en plusieurs intervalles et de facturer la partie exécutée séparément.

Si la commande est exécutée en plusieurs intervalles, Certilas S.A.S. peut suspendre l'exécution des parties appartenant à un intervalle suivant jusqu'à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de l’intervalle précédent.

Les modifications ou les ajouts aux commandes doivent être expressément convenus par écrit. Si le client demande une modification et / ou un complément à une commande et que les parties ne parviennent pas à un accord, la commande reste dans sa forme originale.

Si lors de l'exécution de la commande montre que pour une bonne mise en œuvre, il est nécessaire de modifier ou compléter la commande, les parties procéderont rapidement un accord commun pour modifier la commande. Si la nature, la portée ou le contenu de la commande, que ce soit sur demande ou instruction du client, des autorités compétentes, etc., soit modifié et que la commande soit modifiée qualitativement et / ou quantitativement, cela peut également avoir des conséquences pour ce qui a été convenue à l'origine. En conséquence, le montant initialement convenu peut être augmenté ou diminué. Certilas S.A.S. en fera un devis à l'avance. Par un amendement à la commande, la durée d'exécution initialement stipulée peut être modifiée. Le client accepte la possibilité de modifier le contrat, y compris le changement de prix et la durée d'exécution.

Certilas S.A.S. a le droit d'augmenter le prix convenu, même si un prix fixe a été convenu, sur la base d'une obligation légale ou réglementaire ou si l'augmentation est due à un ou plusieurs facteurs qui déterminent le prix de quelque nature que ce soit. Les facteurs qui déterminent les prix comprennent, entre autres, les prix des matières premières, les matériaux, les coûts salariaux et de transport, les taux de change, les droits d'importation, le TVA et les autres prélèvements. Ceci dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la conclusion de l'accord, sans que le client ait le droit dans ce cas de dissoudre l'accord pour cette raison.

Sauf indication contraire les livraisons sont entendues sans emballage ou emballage standard "Ex Works", lieu définit dans les conditions spéciales, selon les Incoterms (conditions des livraisons internationales) en vigueur à la date de l'offre. La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition dans les entrepôts de Ceweld Pays-Bas, toutes les opérations de transports, d’assurance, de douane, de manutention, d’amené à pied d’œuvre, étant à la charge et aux frais, risques et périls du client.

Les frais de transport seront calculés en fonction du poids total de la commande et de la zone géographique de la livraison. Pour les commandes en France et Belgique au-dessus de 1750 euros aucun frais de transport est facturé.

Les délais de livraison spécifiés sont soigneusement évalués, mais ne sont donné qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni être le prétexte d’une annulation de la commande, ni donner lieu à une pénalité.

Certilas S.A.S. s'engage vis-à-vis du client à emballer les marchandises correctement et à les sécuriser de manière qu'elles atteignent leur destination en bon état pendant le transport normal.

Sauf indication contraire, les emballages non standard sont calculés séparément au prix coûtant et les produits emballé non standard ne sont pas repris par Certilas S.A.S..

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée pour les dommages visibles à l'extérieur. Les réclamations pour ce motif doivent être faites dans les 48 heures après livraison à Certilas S.A.S.. Aucun retour de produits ne pourra être effectue par le client sans l’accord préalable et écrit de Certilas S.A.S. sur le retour et les conditions de retour des dits produits.

Le client s’engage à accepter les produits livrés aux conditions générales de livraison convenues par contrat. Si le client refuse sans justification l’acception des marchandises, il doit payer tous les couts de transport et de conservation, en dépit de ses obligations de paiement.

Le client s’engage à accepter la livraison au moment où elles sont mises à sa disposition. Si le client refuse de prendre la livraison ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, il doit payer tous les couts de transport et de conservation, en dépit de ses obligations de paiement.

Les marchandises sont aux risques et périls du client dès le moment de la livraison, du moins au moment où le client était obligé de coopérer avec cette livraison.

Les marchandises ne peuvent être retournées qu'après autorisation explicite de Certilas S.A.S.. Aucun retour de produits ne pourra effectue par le client sans l’accord préalable et écrit de Certilas S.A.S. sur le retour et les conditions de retour desdits produits. Les marchandises de plus de trois mois après la livraison sont réputées acceptées et le prix total est payable.

Les marchandises commandées sur demande spéciale du client ne peuvent pas être retournées.

Par défaut, des frais de retour de 20% sont facturés, à condition que le matériel soit dans son emballage d'origine non endommagé, en bon état et en bon état à la revente.

Certilas S.A.S. est autorisé à suspendre ou résilier la commande:

• Si le client ne remplit partiellement, ou ne remplit pas entièrement ou à temps les obligations prévues par la commande;
• Si après l’acceptation de la commande Certilas S.A.S. apprendra des circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne remplisse pas les obligations ;
• Si le client à l’acceptation de la commande est invité à faire un acompte pour sécuriser l’accomplissement de ses obligations et cet acompte n’est pas versé ou est insuffisante ;
• Si, en raison de retard de la part du client, Certilas S.A.S. ne peut plus être tenue de respecter la commande dans les conditions initialement convenues ;
• debt rescheduling or any other circumstance as a result of which the client can no longer freely dispose of his assets;
• En cas de liquidation, (demande de) suspension des paiements ou de faillite du client, de saisie au détriment du client si et dans la mesure où la saisie n'a pas été levée dans les trois mois, de restructuration de la dette ou de toute autre circonstance à la suite de laquelle le client ne peut plus disposer librement de ses actifs ;
• Si les circonstances se présentent de nature telle que la réalisation de la commande peut être impossible ou si d’autres circonstances apparaissent de nature telle que l’accord ne peut pas être raisonnablement maintenu inchangé par Certilas S.A.S

Si le contrat est dissous, les créances de Certilas S.A.S. sur le client sont exigibles immédiatement. Si Certilas S.A.S. suspend l'exécution des obligations, elle conservera ses droits en vertu de la loi et de l'accord.

Si Certilas S.A.S. procède à la suspension ou à la dissolution, elle n'est en aucun cas tenue de verser une indemnisation pour les dommages et les coûts de quelque manière que ce soit. Si la dissolution est imputable au client, Certilas S.A.S. a droit à une indemnisation des dommages, y compris les frais, résultant directement et indirectement.

Sont considères comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, éviter ou surmonter, dans le mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment conventionnellement assimiles à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Certilas S.A.S. de son obligation de livrer des produits dans les délais indicatifs ou convenus : grève, les catastrophes naturels, guerre, sabotage, attentat, barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, défaillance des moyens de télécommunication, les obstacles en raison de directives officielles ou de sanctions de la part d’autorités internationales, ainsi que toutes les circonstances pouvant rendre l’exécution excessivement difficile ou impossible, Certilas S.A.S. est libéré de l’obligation d’effectuer ces prestations pour la durée et l’ampleur de l’impact de ces troubles et Certilas S.A.S. est en plein droit de suspendre le contrat ou la partie qui n’a pas encore été effectuée, sans indemnité a compter de date de survenance de l’évènement.

La livraison tardive par un fournisseur est expressément considérée comme une cause externe et donc comme une lacune non imputable.

Sauf accord préalable entre les parties, toute facture remise par Certilas S.A.S doit être intégralement réglée dans les 30 jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture.

Certilas S.A.S. est en droit, si cela est raisonnablement nécessaire, pendant l'exécution de la commande, d'exiger la certitude de paiement par le client.

En cas d’inexécution, nous facturons des intérêts moratoires de 1% par mois au-dessus le taux de la Banque Centrale Européenne, lesdites pénalités de retard prenant effet au lendemain de la date de paiement final mentionné sur la facture. Ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au prorata de la période de retard.

Le client n'a pas le droit de compenser ou de suspendre le montant dû à Certilas S.A.S..

Le client peut s'opposer à la facture uniquement par écrit dans les 8 jours à compter de la facturation. Les plaintes soumises uniquement par écrit et dans les délais seront prises en compte. Si aucune objection n'est reçue dans le délai, la facture sera considérée comme définitivement accepté par le client.

Les objections contre la hauteur d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement.

En cas d’inexécution, le client s’engage à payer tous les frais liés à la procédure de rappel, de recouvrement, du recours aux voies légales, ainsi que les frais judiciaires. Les frais extrajudiciaires s'élèvent à 15% de la somme principale réclamée avec un minimum de 250 EUR.

Certilas S.A.S. conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.

Les marchandises livrées par Certilas S.A.S., qui relèvent de la réserve de propriété conformément au paragraphe 1, l’acheteur les conservera de manière telle qu’elles puissent continuer à être identifiées comme étant notre propriété. Il ne pourra mettre les marchandises en gage ni accorder un droit quelconque à un tiers : cependant, il pourra dans le cadre de son exploitation normale les incorporer à d’autres marchandises, les transformer, ainsi que les vendre et/ou les livrer soit dans l’état, soit après transformation ou incorporation.

Le client doit toujours faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propriété de Certilas S.A.S..

Si des tiers saisirent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaiter établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le client est tenu d'en informer immédiatement Certilas S.A.S..

Le client s'engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre les incendies, explosions et dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à mettre la police d’assurance à la disposition de Certilas S.A.S.. Certilas S.A.S. a le droit à ce paiement en cas de remboursement de l’assurance. Pour autant que de besoin, le client s'engage vis-àvis de Certilas S.A.S. à l'avance à coopérer avec tout ce qui peut s'avérer nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.

En cas de reprise de la marchandise soumise à notre réserve de propriété, le client doit consentir inconditionnellement et irrévocablement à Certilas S.A.S. et aux tiers à être désignés par Certilas S.A.S. pour entrer tous les endroits où les propriétés de Certilas S.A.S. sont présentes et permettant le retour des marchandises.

Sans préjudice de l’application de toute stipulation figurant dans les conditions spéciales de ventes, les produits objet de la commande sont garantis contre tout défaut, pendant un délai de 6 mois à compter de leur réception par le client. Certilas S.A.S. remboursera les frais de réparation de ces défauts dans la mesure où l'assurance couvre

Pour les défauts constatés après la période de 6 mois mentionnée ci -dessus, Certilas S.A.S. n'est en aucun cas responsable. Cette garantie est expressément limitée aux articles et / ou services fournis par Certilas S.A.S..

Les marchandises réparées et/ou remplacées sont livrées ExWorks par Certilas S.A.S.. Le remplacement et/ou la réparation n'entraîne pas une prolongation de la période de garantie mentionnée au paragraphe 1. Les coûts liés à l’importation ou à l'exportation ou d'autres coûts supplémentaires sont à la charge du client.

Si un accord de garantie différent a été convenu entre les parties, cela s'applique explicitement à la place et non en supplément à la garantie visée au paragraphe 1.

Toutes les garanties de Certilas S.A.S. expirent à la suite de l'ajustement, l'entretien ou la réparation des biens par d'autres que (désigné par) Certilas S.A.S. ainsi qu'en cas d'utilisation abusive, mauvais usage ou stockage des produits, utilisation en violation avec les règlements de l'utilisateur et de sécurité des marchandises ou des conditions externes.

Le client est tenu d'inspecter les marchandises livrées ou de les faire inspecter, immédiatement au moment où les articles sont mis à sa disposition ou si les travaux correspondants ont été effectués. En outre, le client doit vérifier si la qualité et/ou la quantité de la livraison correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences convenues par les parties à cet égard.

Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à Certilas S.A.S. dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés immédiatement à la société Certilas S.A.S., mais au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la découverte. Le rapport doit contenir une description du défaut aussi détaillée que possible, afin que Certilas S.A.S. puisse répondre de manière adéquate. Le client doit donner à Certilas S.A.S. la possibilité d'enquêter sur une plainte

Après le dépassement des termes mentionnés dans le paragraphe précédent la réclamation de la garantie est exclue.

S'il est établi qu'une plainte n'est pas fondée, les frais ainsi encourus, y compris les frais de recherche, de la part de Certilas S.A.S. sont entièrement à la charge du client.

Contrairement aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations et défenses contre Certilas S.A.S. et les tiers engagés par Certilas S.A.S. dans l'exécution d'un accord est d'un an.

Certilas S.A.S. n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par Certilas S.A.S. si supposé des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client

La responsabilité de Certilas S.A.S. est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Elle est limitée toute cause confondue à l’exception des dommages corporelles et de la faute lourde, aux dommages matérielles directs et en tout état de cause au montant des sommes perçues au tiers du contrat. Il ne sera tenu à aucune indemnisation pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation, perte de productivité, perte de revenue, réclamation de tiers, etc.

Certilas S.A.S. décline toute responsabilité pour tout dommage résultant des défauts aux marchandises livrées au client et ne peut jamais aller au - delà dans la mesure couverte par l'assurance

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent et suivant Certilas S.A.S. ne peut pas être accusé de négligence pour les consommables de soudage livrés si la technologie de soudage et / ou des connaissances d'utilisation des ressources se changent.

Certilas S.A.S. n’est pas responsable indirectement et / directement pour des dommages résultant des conseils donnés par Certilas S.A.S., quel que soit ces formes de conseil ; gratuit ou contre paiement.

Le client indemnise Certilas S.A.S. contre toute réclamation de tiers qui subissent des dommages dans le cadre de l'exécution du contrat et dont la cause est imputable qu’aux tiers à Certilas S.A.S..

Si Certilas S.A.S. est tenu responsable par des tiers, le client est tenu d’assister Certilas S.A.S. à la fois en dehors et en droit et de faire immédiatement tout ce que l'on peut attendre de lui dans ce cas

Si le client ne prend pas les mesures adéquates, Certilas S.A.S. a le droit, sans mise en demeure, d'y procéder lui-même. Tous les coûts et dommages de la part de Certilas S.A.S. et des tiers en résultant sont entièrement à la charge et aux risques du client.

L’exécution d’une commande n’entraine aucun transfert de droits de propriété intellectuelle détenue par Certilas au client et notamment aucun droit au tiers, même si des frais ont été facturés.

Ces affaires ne peuvent pas être reproduits, multiplié, mis à la disposition des tiers ou mis à disposition, ou exploités par d’autres moyens entièrement ou partiellement par le client sans l’autorisation écrite de Certilas S.A.S..

Les présents CGV sont règles et interprétés conformément a la loi française.

L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue.

Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de commerce du siège social, ou à la chambre arbitrale de la Chambre de Commerce internationale de Paris.

Les parties feront d'abord appel au tribunal après avoir fait tous les efforts pour faire un accord aimable.

Ces conditions sont disponibles sur notre site web : http://www.ceweld.com/fr/content/contact

Applicable est toujours la dernière version déposée ou la version qui s'appliquait au moment de l'établissement de la relation juridique avec Certilas S.A.S..